Lors du Forum des associations de vendredi, a été abordée la problématique des subventions publiques aux associations. J’ai réalisé ce petit tableau qui rappelle quelques règles à respecter pour les dirigeants d’associations recevant des subventions publiques (n’est-ce-pas Veritas ?).
Une association peut-elle attribuer une subvention à une autre association ? |
OUI, mais une somme versée par une association à une autre association, dans une intention libérale, est une libéralité, qui peut être assujettie aux droits d’enregistrement des dons manuels (60%), sauf exception de la loi du 1°août 2003 (associations visées à l’article 200 du CGI) |
En cas d’attribution d’une subvention, l’établissement d’une convention est-elle obligatoire ? |
NON, sauf si cette subvention dépasse un seuil défini par décret (6 juin 2001 : 23.000 EUR). Dans ce cas, une convention doit être établie avec l'association qui bénéficie de la subvention, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation. |
Un élu peut-il voter une subvention pour une association dont il est un membre dirigeant ? |
NON. Cet acte peut caractériser la prise illégale d’intérêts, c’est-à-dire la participation d’un élu à des délibérations de l’assemblée à laquelle il appartient et relatives aux décisions de subventions à une ou plusieurs associations dont il est président, trésorier, membre de l’organe dirigeant, voire simple adhérent. (5 ans de prison, 75.000 EUR d’amende et décision de collectivité annulée). |
Que doit faire l’association après l’attribution d’une subvention ? |
Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’association bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Les associations ayant reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives une subvention supérieure à un montant fixé par décret (dépasse la somme de 153000 EUR) doivent déposer à la préfecture du département où se trouve leur siège social leur budget, leurs comptes, les conventions prévues au présent article et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés. |
Quelles informations une association subventionnée doit-elle communiquée à une personne qui en fait la demande ? |
Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande. |
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