On en a peu parlé ces dernières semaines mais le décret publié au Journal Officiel le 11 novembre 2006 constitue une protection importante pour les locataires menacés par des projets de vente à la découpe, notamment dans le Marais.
Ce texte précise, en effet, les conditions dans lesquelles un investisseur, désirant vendre à la découpe un immeuble acheté en bloc et comportant plus de dix logements, devra désormais reloger les locataires ne pouvant pas acheter leur appartement.
Retrouvez Les principales caractéristiques de ce nouveau dispositif :
■ les associations de locataires doivent être informés - de manière complète et par écrit - du projet du propriétaire ;
■ la prorogation du bail est de droit si le locataire occupe le logement depuis plus de six ans à la date de l’offre de vente et la durée de l'occupation résultant de la prorogation du bail est calculée à raison d'un mois par année d'ancienneté, avec un maximum de trente mois à compter de la date de l'offre de vente ;
■ le bail est prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année scolaire dès lors que le locataire a, à sa charge, des enfants scolarisés.
■ le bailleur doit offrir à tous les locataires dont les ressources sont inférieures au plafond du Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) un relogement dans des conditions équivalentes.
■ le bail est renouvelé de plein droit aux locataires :
- qui ne peuvent acquérir leur logement et dont l'état de santé présente un caractère de gravité reconnue médicalement, les empêchant de déménager;
- qui sont âgés de plus de 70 ans à la date d'expiration du bail sauf assujettissement à l'ISF;
- qui sont victimes d'une incapacité permanente d'au moins 80 % donnant lieu au versement d'une rente d'invalide du travail ou d'une allocation.
■ le congé pour vente est nul en cas de non-respect des dispositions concernant:
- les cas de prorogation du bail,
- la vente à une personne liée au locataire,
- la protection des locataires âgés, malades ou dont les ressources sont modestes.
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